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Copyright : © 2008, Philippe LEDOUX
Date de révision : 17/08/2008
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Quand faire ce diagnostic et pourquoi (Extrait des articles L1334-6 et L1334-7 du code de la santé publique)
Le constat est produit, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. De plus, le constat est annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location ou mutation. Le constat initial sera joint à chaque contrat de location ou acte authentique de vente dans le cas contraire la durée de validité du constat est de un an.
Conséquences et sanctions
En l'absence de ce constat, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d'exposition au plomb.
Domaine d'application (Extrait de la norme NF X 46-030)
Le présent constat consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti (risque d'effondrement d'un plafond ou d'un plancher, moisissures, traces d'humidité, …) permettant d'identifier les situations potentielles d'insalubrité.
Pour chaque pièce, l'auteur du constat dresse la liste des unités de diagnostic, recouvertes ou non d'un revêtement, y compris celles manifestement récentes. Pour tous les types d'unités de diagnostic, constituent des unités de diagnostic distinctes :
- les différents murs d'un pièce,
- des éléments de construction de substrat différent (tels qu'un pan de bois et le reste de la paroi murale à laquelle il appartient,
- les côtés extérieur et intérieur d'une porte ou d'une fenêtre,
- des éléments situés dans des locaux différents, même contigus (tels que les deux faces d'une porte car elles ont pu être peintes par des peintures différentes),
- une allège et la paroi murale à laquelle elle appartient.
- l'ensemble des plinthes d'un même local,
- une porte et son huisserie dans un même local,
- une fenêtre et son huisserie dans un même local.
L'opérateur (Extrait de l'article L1334-5 du code de la santé publique)
Les activités de l'auteur du constat doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Il ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à lui, ni avec un entreprise susceptible d'effectuer les travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il réalise le constat.