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Copyright : © 2008, Philippe LEDOUX
Date de révision : 17/08/2008
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Quand faire ce diagnostic et pourquoi (Extrait de l'article L134-7 du code de la construction et de l'habitation)
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Cet état est à produire lorsque l'installation a été réalisée depuis plus de quinze ans.
Conséquences et sanctions
Inefficacité de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés.
Domaine d'application (Extraits de la norme XP C 16-600)
Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation.
Le diagnostic a pour objet d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
Le diagnostic ne porte pas sur le fonctionnement des installations électriques mais sur l'état apparent visant la sécurité des personnes et des biens.
En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis à vis d'une quelconque réglementation.
Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des appareils destinés à être reliés à l'installation intérieure fixe.
L'opérateur (Extrait des articles L271-6 et R271-1 du code de la construction et de l'habitation)
Les documents sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir les documents.
Il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées.