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Copyright : © 2008, Philippe LEDOUX
Date de révision : 17/08/2008
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Dossier technique |
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Quand faire ce diagnostic et pourquoi (Extrait des articles R 1334-14 et R 1334-15 du Code la Santé Publique)
Sont concernés tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement. Ainsi, rentrent dans le domaine d'application :
- les locaux industriels et commerciaux,
- les locaux hébergeant des services publics,
- les parties communes des immeubles en copropriété.
Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Conséquences et sanctions
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations en termes de DTA et plus généralement pour le repérage de l'amiante est puni d'une amende de cinquième classe.
Les personne morales peuvent être déclarées responsables pénalement.
Domaine d'application (Extrait des articles R 1334-15 et R 1334-16 du Code la Santé Publique)
Cette mission permet de repérer des produits et matériaux contenant de l'amiante dans les éléments de construction suivants :
- flocages,
- calorifugeages,
- faux plafonds.
En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et si un doute persiste sur la présence d'amiante, les propriétaires font faire un ou plusieurs prélèvements. Ces prélèvements font l'objet d'une analyse par un organisme accrédité.
En cas de présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, les propriétaires doivent faire vérifier leur état de conservation. Pour cela l'opérateur renseigne un grille d'évaluation qui prend en compte, selon de type d'élément :
- l'état de surface et de dégradation,
- la protection physique,
- la circulation d'air,
- l'accessibilité aux chocs et vibrations.
L'opérateur (Extrait des articles R 1334-16 et R 1334-29 du Code la Santé Publique et L 271-6 du Code de la construction et de l'habitat)
Les documents prévus sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.
Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d'organiser des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits contenant de l'amiante.