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Copyright : © 2008, Philippe LEDOUX
Date de révision : 17/08/2008
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Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. |
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Quand faire ce diagnostic et pourquoi (Extrait des articles L 1334-13 et R 1334-15 du Code la Santé Publique)
Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis.
Les biens visés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. La validité du repérage est permanente.
Conséquences et sanctions
En l'absence de cet état, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante.
Domaine d'application
Cette mission permet de repérer des produits et matériaux contenant de l'amiante dans les éléments de construction. On en retrouve principalement dans les éléments suivants :
- flocages,
- calorifugeages,
- faux plafonds.
Mais l'amiante a beaucoup été utilisée dans les éléments de construction jusqu'à l'interdiction de son utilisation le 1er janvier 1997. Ainsi il est extrêmement fréquent d'en retrouver, par exemple dans :
- les revêtements plastiques de sol (qu'ils soient en dalle ou en lés),
- la toiture (ardoises, plaques ondulées, sous toiture, ...)
- les joints des appareils électroménagers,
- les canalisations et conduits.
L'opérateur (norme NF X 46-202)
La réglementation prévoit que l'opérateur de repérage soit "un contrôleur technique au sens du code de la construction et de l'habitation, ou un technicien ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission" et satisfaisant aux obligations de compétence justifiant de sa capacité à effectuer des missions de repérage.
La réglementation rappelle que l'opérateur de repérage ne peut avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et son indépendance ni avec le ou les donneur(s) d'ordre, ou leur préposé, qui font appel à lui, ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits visés dans la réglementation.